L’habilitation familiale
L’habilitation familiale permet à un proche (enfant, ascendant, frère ou sœur, époux, concubin ou partenaire de Pacs) de représenter une personne qui ne peut pas ou plus manifester sa volonté. L’habilitation familiale est autorisée par un juge.
Cela vaut pour toutes les personnes qui ont subi une dégradation médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à les empêcher de s’exprimer et donc de protéger leurs intérêts.
Détails et contacts pour s’informer : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
L’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
L’habilitation du conjoint est la possibilité pour un époux de représenter l’autre, et donc d’agir en son nom soit pour certains actes, soit en général. Elle n’est pas à l’initiative des époux mais ordonnée par un juge des tutelles.
L’impossibilité d’exprimer sa volonté et de réaliser des actes de la vie courante peut avoir différentes causes : dégradation des capacités mentales, maladie, handicap, accident, hospitalisation…
Plus de détails sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34327
