La loi garantit aux personnes malades un certain nombre de droits fondamentaux.
- Droit à l’information et accès au dossier médical : chaque personne a le droit d’être informée sur son état de santé et ses traitements. L’accès au dossier médical tenu par un médecin est possible sur simple demande auprès de ce médecin ou auprès du directeur d’un établissement. Il y a un dossier par médecin, et il contient des données comme les résultats d’examen, les comptes-rendus de consultation, les prescriptions, les correspondances entre professionnels de santé. Le dossier médical est conservé vingt ans sauf exception.
Plus de détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210 - Droit au consentement libre et éclairé : aucun acte médical ne peut être pratiqué, aucun traitement médical ne peut être donné sans l’autorisation de la personne concernée.
- Droits liée à l’hospitalisation : la charte de la personne hospitalisée garantit la liberté de choisir son hôpital, l’égalité d’accès aux soins y compris aux personnes les plus démunies, la qualité de l’accueil mais aussi des soins et des traitements (notamment en ce qui concerne la douleur), le droit de quitter l’établissement à tout moment et le respect de la vie privée.
La personne hospitalisée doit avoir accès à une information loyale sur sa santé et elle peut aussi choisir de ne pas être informée. Elle ne peut subir aucun acte sans avoir exprimé auparavant son consentement libre et éclairé. Pour le cas où elle ne serait plus capable d’exprimer sa volonté, elle peut nommer à l’avance une personne de confiance et rédiger des directives anticipées.
Tous les détails sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F748
L’action de groupe dans le domaine de la santé a été introduite dans la loi en 2016. Elle est encore peu utilisée. Elle permet à un groupe de personnes de se défendre ensemble (un seul dossier et un seul avocat).
Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11916
